Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat <BR>

J.O. 107 du 8 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

NOR : BUDJ0751537A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 2

Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.

Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

http://www.finances.gouv.fr.